Extraits de la loi fiscale (1767)

Ces extraits sont tirés du Revenue Act du parlement britannique, adopté en 1767. Il s'agissait de l'une des nombreuses lois qui légiféraient et appliquèrent les droits commerciaux qui devinrent connus en Amérique sous le nom de «droits de Townshend».

« Attendu qu'il est opportun qu'un revenu soit levé dans les domaines de Votre Majesté en Amérique, pour… défrayer la charge de l'administration de la justice et pour soutenir le gouvernement civil, dans les provinces où cela sera jugé nécessaire… et pour d'autres défrayer les dépenses de défense, de protection et de sécurisation desdits domaines ; qu'il soit décrété ce qui suit :

Il sera levé, prélevé, perçu et payé à Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, pour et sur les biens respectifs mentionnés ci-après… importés de Grande-Bretagne dans toute colonie ou plantation en Amérique… plusieurs taux et droits [sur le] suivant : [verre, plomb, couleurs du peintre, thé et papier].

Et il est en outre décrété par les présentes… que lesdits taux et droits, imposés par la présente loi sur les marchandises importées dans toute colonie ou plantation britannique américaine, seront appliqués, en premier lieu, de la manière mentionnée ci-après, pour faire un plus des dispositions certaines et adéquates pour la charge de l'administration de la justice et le soutien du gouvernement civil dans celles desdites colonies et plantations… et que le résidu de ces droits sera versé au reçu du trésor de sa majesté et sera inscrit séparément et en dehors de toutes autres sommes payées ou payables à sa majesté, à ses héritiers ou successeurs ; et y seront réservés, pour être disposés de temps à autre par le Parlement pour défrayer les dépenses nécessaires à la défense, à la protection et à la sécurité des colonies et plantations britanniques en Amérique.

Et alors que pour prévenir les fraudes et réglementer les abus, selon les coutumes de Sa Majesté ... il est permis à tout officier des douanes de Sa Majesté, autorisé par bref de secours sous le sceau de la Cour des Finances de Sa Majesté, de prendre un constable ou autre officier public habitant à proximité à l'endroit, et dans la journée pour entrer et entrer dans n'importe quelle maison, magasin, cave, entrepôt, ou pièce ou autre endroit, et, en cas de résistance, pour ouvrir les portes, coffres, malles et autres colis, pour saisir, et de là pour apporter, tout type de biens ou marchandises interdits ou inhabituels, et de les mettre et de les mettre en sécurité dans l'entrepôt de Sa Majesté à côté de l'endroit où une telle saisie sera effectuée, qu'elle soit décrétée, et elle est par les présentes décrétée par l’autorité susmentionnée… »